Conditions Générales de Vente

1. Vendeur

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre HARVEST ORGANISATION SARL-U, opérant sous la marque Batovo, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir un service de suivi de démarches ACD ou une parcelle dans le cadre de ses activités immobilières.

Toute commande ou accord implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

3. Services proposés

HARVEST ORGANISATION SARL-U propose via Batovo :

• Service de suivi ACD : accès au portail de suivi en ligne des 9 étapes du processus d'obtention de l'Arrêté de Concession Définitive, avec notifications et messagerie.
• Vente de parcelles : commercialisation de terrains dans des lotissements agréés en Côte d'Ivoire.
• Accompagnement foncier : suivi des démarches administratives liées à la régularisation foncière.

4. Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs des services sont communiqués individuellement à chaque Client lors de la conclusion de l'accord commercial, en fonction de la nature du service (suivi ACD, accompagnement ou acquisition de parcelle).

Les modalités de paiement (montant, échéances, mode de règlement) sont définies dans le contrat individuel signé entre HARVEST ORGANISATION SARL-U et le Client. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de l'accès au portail de suivi.

5. Obligations de HARVEST ORGANISATION SARL-U

HARVEST ORGANISATION SARL-U s'engage à :

• Fournir l'accès au portail de suivi pendant toute la durée du service souscrit.
• Mettre à jour les informations de suivi dans les meilleurs délais après réception des informations des administrations compétentes.
• Informer le Client de tout événement significatif concernant son dossier ACD.
• Maintenir la confidentialité des données personnelles du Client.

HARVEST ORGANISATION SARL-U n'est pas responsable des délais liés aux procédures administratives, ceux-ci étant entièrement à la discrétion des administrations publiques ivoiriennes (cadastre, conservation foncière, ministère de la construction).

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des documents exacts et complets nécessaires aux démarches.
• Régler les sommes dues selon les modalités convenues.
• Informer HARVEST ORGANISATION SARL-U de tout changement de situation susceptible d'affecter son dossier.
• Ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles relatives à son dossier.

7. Durée et résiliation

Le service de suivi ACD prend fin à la délivrance de l'ACD au Client ou à la résiliation du contrat par l'une des parties, moyennant un préavis de 30 jours notifié par écrit. En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, le contrat peut être résilié sans préavis.

8. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit ivoirien. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents d'Abidjan, République de Côte d'Ivoire.