Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation du service

Batovo est un portail de suivi de démarches pour l'obtention de l'Arrêté de Concession Définitive (ACD), édité par HARVEST ORGANISATION SARL-U (RCCM CI-ABJ-2018-B-27225), représentée par son gérant ATTOBLA FULBERT PRINCE, dont le siège est à Cocody Riviera Palmeraie, LOT 1637, Îlot 89, Abidjan, République de Côte d'Ivoire.

Le service permet aux bénéficiaires de suivre en ligne l'avancement de leur dossier ACD à travers les 9 étapes officielles du processus, de recevoir des notifications, et d'échanger des messages avec l'équipe Batovo.

2. Acceptation des conditions

L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Toute personne qui accède au Site ou crée un compte s'engage à respecter ces conditions. HARVEST ORGANISATION SARL-U se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment ; les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site.

3. Accès au service et compte utilisateur

L'accès à l'espace membre est réservé aux personnes ayant conclu un accord avec HARVEST ORGANISATION SARL-U dans le cadre du service de suivi ACD. Les identifiants de connexion (numéro de téléphone et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est responsable de toute utilisation faite de son compte. HARVEST ORGANISATION SARL-U se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou d'utilisation abusive.

4. Nature et limites du service

Batovo est un service de relais d'information uniquement. Les informations affichées sur le portail reflètent les mises à jour communiquées par les agents mandatés par HARVEST ORGANISATION SARL-U, sur la base des informations recueillies auprès des administrations compétentes.

• Le service ne remplace pas les démarches officielles auprès du cadastre, de la conservation foncière ou du ministère de la construction.
• Les informations affichées sont indicatives et ne constituent pas des actes administratifs officiels.
• HARVEST ORGANISATION SARL-U n'est pas responsable des délais liés aux procédures administratives.
• Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve d'interruptions pour maintenance.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs.
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses.
• Ne pas perturber le bon fonctionnement technique du Site.
• Signaler toute anomalie ou erreur constatée dans le suivi de son dossier.
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (logo, interface, textes, structure) sont la propriété exclusive de HARVEST ORGANISATION SARL-U. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

7. Limitation de responsabilité

HARVEST ORGANISATION SARL-U ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site, des retards dans la procédure administrative ACD indépendants de sa volonté, ou des pertes de données liées à un dysfonctionnement technique.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents d'Abidjan, République de Côte d'Ivoire, seront seuls compétents.